Conditions générales de vente
Parce que c'est toujours bien d'en avoir.
1 – Application des conditions générales d’achat
Sauf convention particulière conclue avec le Client, les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations générales applicables à toutes les prestations de services réalisés par Anthony Rodrigues, production de films, représenté par la SCIC Smartfr Audiovisuel, 75 rue Léon Gambetta 4ème étage – 59000 Lille N° SIRET : 501 589 501 00060, Code NAF/APE : 5911B, N° de TVA : FR46 501 589 501, ci après le “Prestataire”.
2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent les conditions sous lesquelles le Client est autorisé à acquérir ou utiliser les produits et services développés par le Prestataire.
Ces Conditions Générales de Vente sont acceptées chaque fois que le Client valide en datant et apposant sa signature le devis émis par le Prestataire exposant les prestations à réaliser et leurs tarifs.
Les présentes Conditions Générales de Vente seront transmises avec le devis émis par le Prestataire et envoyés par messagerie électronique ou courrier postal à la demande.
Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation expresse du Prestataire, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Toute condition contraire voulue par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire.
En cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, le Prestataire peut suspendre ou mettre fin à la réalisation de sa prestation vis-à-vis de celui-ci.
3 – Modification / suppression des CGV
Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des éléments des présentes Conditions Générales de Vente.
4 – Formation du contrat
Les devis du Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission sauf mention écrite contraire.
Seul le devis fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles.
L'obligation respective de chaque partie, c’est-à-dire de réalisation de la prestation par le Prestataire et de paiement de cette prestation par le Client, nait à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par messagerie électronique ou par courrier postal le devis.
En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée
comme définitivement acceptée par le Prestataire qu'après son
acceptation écrite.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande
ou intervention pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.
5 – Réalisation des prestations
Le Prestataire et le Client conviennent par le biais d'un devis du contenu
des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation.
Le Client disposera de 20 jours calendaire après la livraison des supports définitifs pour faire connaître au Prestataire, par écrit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par messagerie électronique, toute éventuelle réclamation ou réserve.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ce délai.
La réception et l'acceptation de la prestation fournie à chaque étape réalisée seront validées dès lors que le Client aura laissé passer les éventuels délais de réserve. Tout support ou création refusé par le Client reste l'entière propriété du Prestataire.
6 – Information et collaboration entre les Parties
La collaboration étroite et permanente entre le Client et le Prestataire est indispensable à la bonne réalisation des prestations.
Le Prestataire a le devoir de conseiller et de mettre en garde le Client contre l'usage de matériels, de logiciels et de solutions techniques qu'il estime inadaptés au sujet ou trop onéreux pour le prix convenu.
Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais au Prestataire tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou utiles à la réalisation de la prestation qu'il peut détenir pour permettre à ce dernier de bien comprendre les prestations attendues de lui.
7 – Délai de Livraison
Les prestations seront réalisées et livrées à la date fixée par le Prestataire sur le devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de son Client en cas de retard dans l'exécution de la prestation n'excédant pas 20 jours calendaire.
En cas de retard supérieur à ces 20 jours calendaire, le Client pourra demander, après mise en demeure restée infructueuse, la résolution du contrat.
Tout retard imputable au Client dans, alternativement ou cumulativement, communication de ses propres éléments nécessaires à la réalisation des prestations, validation des éléments fournis à chaque étape de réalisation des prestations, libère Prestataire du respect des délais convenus.
8 – Obligations du Prestataire
Le devis détaille les différentes caractéristiques de l'offre de prestation choisie par le Client.
Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Le Prestataire est également tenu à une obligation de conseil. Dans ce cadre, le Prestataire est en droit de refuser ou d'interrompre toute prestation si le Client ne se soumet pas ou plus aux conseils prodigués.
Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients et des missions auxquelles répond le Prestataire.
Le Prestataire garantit le Client qu’il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les images, objets, œuvres, séquences, photographies et bandes son qu'il intègre dans la réalisation de sa prestation, et garantit le Client contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre, et contre toute action en contrefaçon et/ ou atteinte aux droits de la personnalité.
9 – Obligations du Client
Le Client garantit que le produit, le service ou la marque pour lequel/laquelle il souhaite confier la réalisation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et reconnait avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée à ce titre.
Le Client garantit également qu'il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu'il garantira le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel sur l'un des éléments, notamment textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données, que le Client a chargé le Prestataire d'intégrer dans les éléments de communication objet des prestations.
Le Client reconnait l'adéquation des prestations à fournir avec ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Ainsi les choix effectués par le Client lors de la commande et par la suite demeurent sous son entière responsabilité.
Le Client s'engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'organismes habilités à cet effet et solvables afin de couvrir tout dommage qui lui serait imputable dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
10 – Tarifs / modalité de paiement
Le prix des prestations de service rendues est déterminé sur chaque devis établi.
Le versement d'un acompte de 30 % (trente pour cent) de la somme totale HT est demandé pour toute prestation et payable à la commande.
Les factures établies par le Prestataire sont payables au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours calendaire à compter de la date d’émission.
11 – Retard / défaut de paiement
En cas de défaut de paiement au-delà du 30ème jour, les sommes dues sont majorées d'une pénalité de retard égale à 10 % (10 pour cent) du montant de la créance due. Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40
(quarante) euros sera également supportée par Le Client.
Lorsque le Prestataire accorde des délais de paiement, tout évènement
susceptible d’altérer la capacité de remboursement du Client, rendra immédiatement exigible l’intégralité du paiement.
Le Client s’engage expressément à informer le Prestataire de toute difficulté financière et de tout risque d’insolvabilité le concernant. Le Client reste tenu du paiement de tous les frais occasionnés par le
recouvrement contentieux des sommes dues.
En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque
compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
12 - Propriété intellectuelle
Le Client est seul titulaire de tous les droits patrimoniaux sur les créations et supports réalisés et fournis par le Prestataire.
Par les présentes, Le Prestataire cède en totalité, et pour tout type d'exploitation, au client ses droits patrimoniaux sur les créations et supports réalisés. Cette cession sera effective et complète dès le paiement de l'intégralité des montants dus au Prestataire.
En conséquence, Le Client est titulaire du droit de reproduction et de représentation de l'ensemble des créations et supports dont il pourra librement disposer pour toute utilisation de son choix.
Ces droits comprennent dans le sens le plus large :
Droit de reproduction : ce droit comporte le droit de reproduire les créations et supports objet des présentes, directement ou indirectement par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour et à venir, en nombre illimité sur tout support écrit, textile, papier plastique, audiovisuel, numérique ou multimédia, plus généralement sur tout support connu ou inconnu à ce jour et sur tout réseau de télécommunication (serveur) privatif ou ouvert, national ou international (et notamment internet, intranet et extranet), et en tous formats, en toutes matières, toutes couleurs, et toutes dimensions.
Droit de représentation : ce droit comporte le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d'une quelconque façon, directement ou indirectement par tout procédé de télécommunication, de son et d'images analogiques ou numériques, par voie hertzienne, par câble ou par satellite de réception directe ou non, par tout service On Line et assimilés et par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie des outils et supports de communication objet des présentes, en tous formats.
Droit d'adaptation : ce droit comprend le droit d’adapter les créations et supports adaptations réalisées par le Client lui-même ou par un Prestataire de son choix. Droit exclusif de publication auprès des tiers.Il est convenu que le Client est également investi du droit de traduire ou de faire traduire les créations et supports en toute langue, et ce aux fins de diffusion, de communication au public et de distribution.Il est entendu que la cession consentie ne prive pas le Prestataire du droit de présenter son œuvre auprès de ses contacts commerciaux, sous réserve de l’exclusion de toute atteinte anormale aux droits du Client.
La présente cession est consentie pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, telle qu'elle résulte de la loi française et des conventions internationales en vigueur ainsi que leurs prorogations. La présente cession est consentie pour le monde entier. Le Prestataire cède les droits ci-dessus à titre exclusif au Client. En conséquence, le Prestataire s'interdit de céder ou concéder un quelconque droit d'utilisation ou d'exploitation sur tout ou partie des outils et supports à un tiers. Le Prestataire conserve le savoir-faire développé ou utilisé à l'occasion de l'exécution de la présente convention et libre de l'utiliser pour tout autre fin.
12 bis - Conservation du savoir-faire : Les fichiers sources
Les fichiers sources restent la propriété exclusive du Prestataire qui pourra s'il le souhaite et sur demande du client : Concéder des droits d'utilisation des fichiers sources à usage personnel du Client pour un montant établi avec les tarifs de l’année en cours.
Le Prestataire ne garantit pas la bonne sauvegarde des fichiers sources au delà de 1 mois révolu après la livraison des prestations sauf en cas de demande du client, par écrit, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par messagerie électronique.
13 – Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une seule obligation de moyens dans la réalisation et la fourniture de ses prestations. Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs, fautes, omissions commises par le Client.
Les responsabilités civile et pénale du Prestataire ne pourraient être engagées quel que soit le dommage, direct ou indirect, qui pourrait survenir dans l'activité du Client, s'agissant notamment sans que cette liste soit exhaustive : perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, etc.
La seule garantie consentie par le Prestataire porte sur la fourniture d'une prestation, aucune garantie n'étant accordée par le Prestataire sur l'adéquation du produit ou service issu de la prestation aux besoins du Client.
14 – Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des éléments fournis dans le cadre de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité des sommes dues.
15 – Confidentialité
Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, qu'ils soient de nature financière, technique, commerciale, ou autre, auxquels ils ont eu accès au cours de l'exécution des prestations.
Ne sont toutefois pas confidentielles, les informations, données ou documents quel qu’en soit le support :
Qui seraient d’ores et déjà en possession de la Partie qui la reçoit ou qui y a accès, avant la date d’entrée en vigueur du Contrat ;
Qui seraient dans le domaine public au moment de leur transmission ou de leur accès ou qui viendraient à l’être sans que cela ne résulte de la Partie soumise à l’obligation de non-divulgation ;
Qui seraient communiqués par un tiers de bonne foi non lié par un accord de confidentialité.
Les Parties se portent garant du respect des termes du présent article par tous leurs employés et/ou l’ensemble des prestataires de services auxquels elles font appel. Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu’au-delà et sans limitation de durée.
Il ne prive pas les Parties de la possibilité de répondre à toute obligation
légale ou décision de l’autorité judiciaire dans le strict respect de ce qui
est nécessaire.
16 – Conservation des données
Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente de la version définitive et de tous les créations et supports réalisés dans le cadre de la réalisation des prestations confiées au Prestataire.
17 – Durée du contrat
La présente convention prend effet à la date de signature par des Parties et se termine au moment où chacune des Parties a exécuté l'ensemble de ses obligations, c’est-à-dire après la livraison de la version définitive des créations et supports par le Prestataire et le paiement intégral du prix par le Client.
18 – Résiliation du contrat
En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à exécuter ses obligations dans un délai de 15 jours, non suivie d'effet, résilier de plein droit le présent contrat sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation du présent contrat avant son terme, le Prestataire retournera au Client dans les 15 jours suivant sa simple demande écrite l'ensemble des éléments qui lui ont été adressés jusqu'à la date de résiliation, sur supports d'origine ou équivalent. La résiliation donnera lieu à la facturation par le Prestataire au Client du temps passé sur le contrat, sur relevé détaillé, sous réserve de dommages et intérêts.
Les droits de propriété intellectuelle visés à l'article 11 ne seront transférés qu'en cas de paiement intégral des sommes prévues à l'article 8 et selon devis/bon de commande annexé aux présentes.
19 – Interruption et modification de la prestation
Le Prestataire pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité ;
lorsque le Client refuse de suivre les conseils et recommandations dispensés par le Prestataire ; lorsque le Prestataire constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des prestations réalisées.
20 – Limitation de responsabilité
Les dommages et intérêts de toute réparation qui seraient dus par le Prestataire au Client pour toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par le Prestataire au titre des prestations fournies.
21 – Publicité Copyright et Mentions commerciales
Dans ses documents commerciaux et sur son Site web, le Prestataire pourra citer le Client dans ses références commerciales, sauf avis contraire du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de faire figurer en tant que référence sa réalisation pour le client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et d’incorporer une signature ou copyright sur tous les supports. Toute réserve à ce droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
22 – Dispositions diverses
22.1 – Force majeure : Les Parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli au présent contrat pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est imputable à un événement indépendant de la volonté ou hors du contrôle de la partie défaillante, à condition que cet événement soit imprévisible et incontournable, et que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement et de sa cause.
22.2 – Absence de renonciation : Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
22.3 – Notification : Toutes les notifications et compte-rendus d'incidents faits aux termes des présentes devront l'être par écrit et envoyés à l'adresse mentionnée en début des présentes, ou à toute autre adresse qui sera notifiée par écrit par une partie à l'autre.
Compte tenu de la spécificité de l'activité et du support faisant l'objet des présentes, les Parties s'accordent à reconnaître la validité des communications par courrier électronique (email) dans la mesure où le destinataire aura, par le même moyen, accusé réception de ce courrier ou y aura répondu.
22.4 – Intégralité de l'accord : Le présent contrat ainsi que les annexes jointes et intégrées aux présentes, représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords ou déclarations antérieures, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. Le présent accord ne pourra être modifié que par écrit signé par un représentant dûment habilité de chacune des parties. Sauf lorsqu'il est expressément stipulé du contraire, en cas de conflit entre les stipulations du présent contrat et celles des annexes, les stipulations du contrat prévaudront.
22.5 – Cession : Le Prestataire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations au titre du contrat sans l'accord préalable exprès et écrit du Client.
23 – Droit applicable / attribution de compétence
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises uniquement au droit français. En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de la présente convention. Tout différend ou litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, en cas d'échec pour trouver une solution amiable, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.